Coûts fixes : une aide « fermeture » supplémentaire pour les entreprises
Un complément « fermeture » a été ajouté à l’aide « coûts fixes » instituée au début de l’année, et concerne les entreprises S1 et S1bis qui ont dépassé le plafond de 10 M€ des premières aides.
À chaque cas de figure, son aide correspondante. Le Premier Ministre Jean Castex vient de faire entrer en vigueur par décret un complément du dispositif « coûts fixes », mis en place début 2021. Il concerne les entreprises des secteurs S1 et S1 bis créées avant le 1er janvier 2019, et vise à compenser les coûts fixes non couverts depuis le début de la crise.
Cette annexe, intitulée « aide fermeture », complète l’aide « coûts fixes » et l’aide « coûts fixes rebond », plafonnées à 10 M€. Pour accéder à ce nouveau volet de l’aide, il faut justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % sur la période du 1er janvier au 31 août 2021.
Les aides auxquelles l’entreprise a droit sur cette période sont alors condensées en une subvention unique. Le montant, pour chaque période, s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes des activités. Cette nouvelle aide est plafonnée à 25 M€.
Le chiffre d’affaires référence pour calculer la perte est celui de 2019 sur la même période.
La demande d’aide se fait sur impots.gouv.fr et nécessite quelques pièces justificatives : une déclaration sur l’honneur, une attestation d’un expert-comptable, le calcul de l’EBE coûts fixes, les balances générales de 2021 et 2019 et les coordonnées bancaires de l’entreprise.